Centres d’arbitrage

Carnet de plaintes électronique

Le registre des plaintes en ligne a été créé dans le cadre du programme « SIMPLEX+2016 » dans le cadre d’une mesure de simplification administrative et implique la Direction générale des consommateurs et les régulateurs des différents secteurs.

Il s’agit d’une plateforme sur laquelle il est possible de déposer une plainte, comme vous pouvez le présenter dans le Recueil des plaintes en format physique, ou de demander des informations sur les services publics essentiels.

Ainsi, les consommateurs peuvent exercer leur droit de déposer une plainte par voie électronique et peuvent s’attendre à une réponse à leur plainte dans un délai maximum de 15 jours ouvrables, comme s’ils le faisaient dans le format physique du carnet de plaintes.

Vous avez également la possibilité de poser des questions à l’autorité de régulation du secteur concerné, par exemple en ce qui concerne les délais, les prescriptions ou la législation applicable, que vous pouvez utiliser pour mieux étayer votre plainte.

Pour déposer une plainte ou une plainte dans le répertoire de plaintes en ligne, vous devez avoir une adresse électronique. Commencez par vous rendre sur la page d’accueil du carnet électronique des plaintes (cliquez sur l’image suivante) et sélectionnez l’option « Déposer une plainte ».

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