Plateforme de règlement des différends

Chaque fois que cela est nécessaire, vous pouvez utiliser des entités de règlement des litiges au niveau européen.

Ces entités proposent des procédures de règlement extrajudiciaire et ont été agréées selon des standards de qualité en termes d'équité, d'efficacité et d'accessibilité.

Chaque entité de règlement des litiges a ses propres règles et procédures. En général, le recours à une entité de règlement des différends est plus rapide et moins coûteux qu'un procès.

 

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